J.O. 4 du 6 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0424456V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, dont le siège social est à Calais (62100), 35, rue Descartes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entr'Aide maladie dite Léa la mutuelle sympa, dont le siège social est à Lille (59800), 11, parvis Saint-Maurice.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie de Calais.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais (service SPS 5), 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.